Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R312-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000037676543
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R312-8 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2008-1281
du 8 décembre 2008 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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