Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 21 octobre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre III : Etablissement d'une licence
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre III : Etablissement d'une licence
IdentifiantLEGIARTI000032257938
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R323-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →
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