Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R324-7

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre IV : Redevance

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre IV : Redevance

IdentifiantLEGIARTI000037401791

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R324-7 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 14 septembre 2018)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.