Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R330-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementTitre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000031370449
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
2. Sont également tenus de désigner une personne responsable :
3. 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
4. 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
5. 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
6. 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.