Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R341-1-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
  1. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  2. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  3. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000034380652
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R341-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

2. Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034380652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.