Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R341-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000031370493
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R341-17 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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