Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
IdentifiantLEGIARTI000033458209
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R341-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 24 novembre 2016)Légifrance →
1. La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
2. La convocation précise l'ordre du jour.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.