Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R512-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000031370587
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R512-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
2. 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
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