Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R512-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000031370589
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R512-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
2. 1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3. 2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
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