1. Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R514-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370599
Texte parentLEGITEXT000031366350
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