Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R522-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000031370611
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R522-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy :
2. 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
3. a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5. c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
6. d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
7. 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
8. 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
9. 4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.