1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R524-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370621
Texte parentLEGITEXT000031366350
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