Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R552-10

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  3. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
  4. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
  5. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
IdentifiantLEGIARTI000046452237
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R552-10 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 21 octobre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12Résultant du décret n° 2015-1342

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046452237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.