Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R552-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000031370721
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R552-14 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française :
2. 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
3. 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
5. 4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.