Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R552-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370727
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R552-17 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
2. 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
3. 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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