Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R562-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000031370783
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R562-14 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
3. 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé.
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