Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R562-18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370793
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R562-18 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
3. 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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