Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R562-5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053219966
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 112-4 et R. 112-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 112-9-1 et R. 112-9-2
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-11-1 à R. 112-11-4
Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
R. 112-16 à R. 112-20
Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
R. 113-5 à R. 113-11
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 114-9-5 à R. 114-9-7
Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
R. 115-4 et R. 115-5
Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025
Titre III
R. 134-3 à R. 134-30
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 134-32
Résultant du décret n° 2015-1342
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