Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R573-1-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  3. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000032257442
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R573-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032257442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.