Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R574-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 3 : Dispositions d'adaptation
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 3 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000031370845
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R574-7 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
2. 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
3. 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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