Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article R584-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370873
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R584-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
3. 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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