Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R584-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  3. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
IdentifiantLEGIARTI000031370875
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle R584-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031370875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.