RattachementSection 4 : Dispositions budgétaires et financières
Partie réglementaire
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048771116
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle D345-16 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des articles 224 à 226.
2. L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
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