Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048771084
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle D345-3 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
2. Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres. La délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs.
3. Une convention entre les membres concernés et l'établissement public Campus Condorcet précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
4. Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
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