RattachementSection 1 : Le contrat doctoral de droit public
Partie réglementaire
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : LA FORMATION
Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
IdentifiantLEGIARTI000048771332
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle D412-9 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsque le doctorant contractuel a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail ou d'un congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles prévu par le titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat à l'exception du congé prévu à l'article 22 de ce décret, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration du contrat initial.
2. La durée de la prorogation est au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite totale de douze mois.
3. La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an.
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