RattachementSection 2 : L'aide financière à l'innovation des entreprises
Partie réglementaire
Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Titre Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Chapitre III : L'AIDE À L'INNOVATION ET LES INCITATIONS EN FAVEUR DE LA VALORISATION ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
Section 2 : L'aide financière à l'innovation des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000048771940
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle D513-6 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation.
2. Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.
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