1. Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code de la recherche · Article
Article D521-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
- Partie réglementaire
- Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- Titre II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
- Chapitre Ier : LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
IdentifiantLEGIARTI000048771962
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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