Code de la recherche · Article

Article L224-2

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2004 au 13 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  3. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
  4. Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006524197
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L224-2 du Code de la recherche (version du 16 juin 2004)Légifrance →

1. Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-18 et 226-21 du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006524197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.