RattachementChapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
Partie législative
LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000044588890
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L225-1 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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