1. Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.
Code de la recherche · Article
Article L225-2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
- Partie législative
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
- Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019911565
Texte parentLEGITEXT000006071190
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