RattachementChapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
IdentifiantLEGIARTI000023231504
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L311-4 du Code de la recherche (version du 15 décembre 2010)Légifrance →
1. Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
2. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.