1. Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.
Code de la recherche · Article
Article L331-6-1
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
- Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
IdentifiantLEGIARTI000054702358
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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