1. Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
Code de la recherche · Article
Article L331-7
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
- Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
IdentifiantLEGIARTI000018939957
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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