1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.
Code de la recherche · Article
Article L331-8
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
- Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
IdentifiantLEGIARTI000018939954
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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