RattachementSection 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
IdentifiantLEGIARTI000053564508
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L332-4 du Code de la recherche (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
2. 1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur l'électricité ;
3. 2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 perçue sur le gaz.
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