Code de la recherche · Article

Article L344-12

Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.

CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  3. TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
  4. Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
IdentifiantLEGIARTI000027748238
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L344-12 du Code de la recherche (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027748238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.