1. Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Code de la recherche · Article
Article L344-15
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
- Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
- Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
IdentifiantLEGIARTI000027748232
Texte parentLEGITEXT000006071190
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