1. Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Code de la recherche · Article
Article L361-1
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2008 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
- Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000019921318
Texte parentLEGITEXT000006071190
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