RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000038902668
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L364-1 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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