RattachementChapitre Ier : Les centres techniques industriels
Partie législative
LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
IdentifiantLEGIARTI000044874466
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L521-8 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :
2. a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 ;
3. b) Des subventions ;
4. c) Les rémunérations pour services rendus ;
5. d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
6. e) Les dons et legs.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.