RattachementChapitre Ier : Les centres techniques industriels
Partie législative
LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
IdentifiantLEGIARTI000044834365
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L521-8-2 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.
2. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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