RattachementChapitre Ier : Les centres techniques industriels
Partie législative
LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
IdentifiantLEGIARTI000044834330
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L521-8-5 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.
2. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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