RattachementChapitre Ier : Les centres techniques industriels
Partie législative
LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
IdentifiantLEGIARTI000044834326
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L521-8-6 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article L 521-8-1.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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