1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège, des agents et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code de la recherche · Article
Article R114-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable
- Partie réglementaire
- Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000048769892
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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