1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer contribue, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la recherche · Article
Article R144-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Partie réglementaire
- Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000048769964
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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