1. Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par la présente section.
Code de la recherche · Article
Article R225-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
- Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000048770066
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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