1. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Code de la recherche · Article
Article R225-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
- Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000048770070
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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