1. Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime.
Code de la recherche · Article
Article R236-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre VI : SANCTIONS
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES
- Chapitre VI : SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000048770098
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.