1. Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont fixées par la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou des organismes privés.
Code de la recherche · Article
Article R241-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
- Chapitre unique.
- Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
IdentifiantLEGIARTI000048770114
Texte parentLEGITEXT000006071190
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