1. Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.
Code de la recherche · Article
Article R251-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
- Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE
- Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures
IdentifiantLEGIARTI000048770168
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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